13 juillet 2014
L'INCORPORATION AU QUÉBEC DE VOTRE PRATIQUE MÉDICALE
Pour ne pas payer d’impôt comme tous les contribuables, ils ont créé une fiducie et ne paie que 15% en impôt et 9 $ par jour pour leurs enfants au CPE comme nous tous. Ils ne contribuent pas à l’activité économique du Québec, ce sont d’autres BOUGONS $$$, le bien-être social des riches.
Suite à l'adoption en 2001 de la Loi modifiant le Code des Professions et d'autres dispositions législatives concernant l'exercice des activités professionnelles au sein d'une société et l'adoption en 2003 du Règlement sur l'exercice de la profession médicale en société (ci-après «Règlement»), les membres du Collège des Médecins du Québec (ci-après «Collège») ont, depuis le 22 mars 2007, la possibilité de pratiquer leur profession par le biais d'une société par actions. Le présent article résumera les principaux avantages de l'incorporation d'une pratique médicale, ainsi que les étapes nécessaires pour la mise en place d'une incorporation médicale au Québec.
AVANTAGES POTENTIELS DE L'INCORPORATION
La société est maintenant le véhicule de choix pour la gestion de toute affaire. En incorporant leur pratique médicale, les médecins peuvent bénéficier des avantages suivants :
La société est maintenant le véhicule de choix pour la gestion de toute affaire. En incorporant leur pratique médicale, les médecins peuvent bénéficier des avantages suivants :
Impôt différé
L'avantage principal de l'incorporation est la possibilité pour le professionnel d'imposer son revenu au taux corporatif qui est plus avantageux que le taux d'imposition de 48% étant le plus élevé au Québec. À titre d'exemple, sur un revenu de $400,000 généré et maintenu dans la société, le taux d'imposition maximal est de 19% comparativement à 48% si le même revenu avait été généré directement par le professionnel. La structure corporative permet donc de différer un paiement d'impôt de $116,000 sur le revenu ci-haut mentionné et qui serait maintenu dans la société.
L'avantage principal de l'incorporation est la possibilité pour le professionnel d'imposer son revenu au taux corporatif qui est plus avantageux que le taux d'imposition de 48% étant le plus élevé au Québec. À titre d'exemple, sur un revenu de $400,000 généré et maintenu dans la société, le taux d'imposition maximal est de 19% comparativement à 48% si le même revenu avait été généré directement par le professionnel. La structure corporative permet donc de différer un paiement d'impôt de $116,000 sur le revenu ci-haut mentionné et qui serait maintenu dans la société.
Toutefois, même si la société offre l'opportunité de bénéficier d'avantages fiscaux, l'impôt différé n'existe que temporairement. Ainsi, tout revenu généré sera imposé au niveau personnel, lors de la déclaration de dividendes, lors de la vente d'actions ou lors de la dissolution de la société.
2- Fractionnement de revenu
Un autre avantage de l'incorporation est de se prévaloir de la stratégie de fractionnement de revenu avec d'autres membres de sa famille. En émettant des actions de la société aux membres adultes de sa famille ayant un taux d'imposition plus faible, ou à une fiducie familiale, les dividendes payés à ces derniers seront alors imposés à un taux plus bas.
Un autre avantage de l'incorporation est de se prévaloir de la stratégie de fractionnement de revenu avec d'autres membres de sa famille. En émettant des actions de la société aux membres adultes de sa famille ayant un taux d'imposition plus faible, ou à une fiducie familiale, les dividendes payés à ces derniers seront alors imposés à un taux plus bas.
3- Protection contre les créanciers
S'ajoute aux avantages de l'incorporation le fait que l'actionnaire de la société se voit octroyer une protection contre les créanciers ordinaires dans le cadre des activités de la société. Toutefois, une incorporation ne limitera pas la responsabilité professionnelle des professionnels et ceux-ci ne pourraient pas se soustraire à toute réclamation émanant d'un manquement à leurs obligations professionnelles (négligence professionnelle, etc.)
S'ajoute aux avantages de l'incorporation le fait que l'actionnaire de la société se voit octroyer une protection contre les créanciers ordinaires dans le cadre des activités de la société. Toutefois, une incorporation ne limitera pas la responsabilité professionnelle des professionnels et ceux-ci ne pourraient pas se soustraire à toute réclamation émanant d'un manquement à leurs obligations professionnelles (négligence professionnelle, etc.)
4- Plan de retraite Individuel
Une fois en place, il pourrait être bénéfique pour la société d'instaurer un plan de retraite individuel pour son actionnaire qui retire un salaire. En plus d'autres avantages, le plan de retraite individuel permettra à l'actionnaire de contribuer à son plan de retraite de façon plus importante que le maximum permis par le Régime Enregistré Épargne Retraite (REÉR).
Une fois en place, il pourrait être bénéfique pour la société d'instaurer un plan de retraite individuel pour son actionnaire qui retire un salaire. En plus d'autres avantages, le plan de retraite individuel permettra à l'actionnaire de contribuer à son plan de retraite de façon plus importante que le maximum permis par le Régime Enregistré Épargne Retraite (REÉR).
5- La vente de la société
En dernier lieu, dans le cadre de vente des actions de la société à une tierce personne, l'actionnaire de la société pourrait bénéficier d'une exemption d'impôt sur le gain en capital pouvant atteindre $750,000, sujette à certaines conditions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Bien que le présent article énumère une liste d'avantages d'une incorporation, la décision d'adopter une structure corporative demeure basée sur les besoins et les situations individuelles. Il est donc fortement conseillé de consulter votre planificateur financier, votre comptable ou votre conseiller juridique afin de déterminer la structure juridique la plus propice à vos besoins et d'évaluer si les avantages financiers énumérés plus haut contrebalancent leurs coûts potentiels.
En dernier lieu, dans le cadre de vente des actions de la société à une tierce personne, l'actionnaire de la société pourrait bénéficier d'une exemption d'impôt sur le gain en capital pouvant atteindre $750,000, sujette à certaines conditions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Bien que le présent article énumère une liste d'avantages d'une incorporation, la décision d'adopter une structure corporative demeure basée sur les besoins et les situations individuelles. Il est donc fortement conseillé de consulter votre planificateur financier, votre comptable ou votre conseiller juridique afin de déterminer la structure juridique la plus propice à vos besoins et d'évaluer si les avantages financiers énumérés plus haut contrebalancent leurs coûts potentiels.
LES ÉTAPES DE L'INCORPORATION DE LA PRATIQUE MÉDICALE
1- Les statuts de constitution
Afin d'établir une société médicale professionnelle au Québec, il faut tout d'abord remplir et transmettre les statuts de constitution en bonne et due forme auprès du registraire des entreprises du Québec. Pour les fins de discussion nous traiterons de l'incorporation professionnelle sous les lois de la province de Québec.
Afin d'établir une société médicale professionnelle au Québec, il faut tout d'abord remplir et transmettre les statuts de constitution en bonne et due forme auprès du registraire des entreprises du Québec. Pour les fins de discussion nous traiterons de l'incorporation professionnelle sous les lois de la province de Québec.
2- Le choix du nom
La première décision à prendre est le choix du nom de la société. En vertu de l'article 41 de la Loi médicale, nul ne peut exercer la médecine sous un nom autre que le sien. Il est toutefois permis à des médecins d'exercer leur profession sous le nom d'un ou de plusieurs associés. De plus, le choix du nom sera assujetti aux dispositions de la Loi sur les compagnies ainsi que la Loi sur la publicité légale des entreprises.
La première décision à prendre est le choix du nom de la société. En vertu de l'article 41 de la Loi médicale, nul ne peut exercer la médecine sous un nom autre que le sien. Il est toutefois permis à des médecins d'exercer leur profession sous le nom d'un ou de plusieurs associés. De plus, le choix du nom sera assujetti aux dispositions de la Loi sur les compagnies ainsi que la Loi sur la publicité légale des entreprises.
3- Établissement de la structure corporative
Une société médicale professionnelle au Québec est assujettie à une série de règlements en ce qui concerne les individus qui sont investis d'un pouvoir de contrôle de celle-ci. En effet, une incorporation médicale professionnelle peut être composée de médecins, de l'époux(se) du professionnel, de personnes liées par lien sanguin ou de mariage et/ou union, et toute autre entité juridique et/ou fiducies (en autant que les deux dernières entités soient contrôlées par les personnes précédemment mentionnées).
À noter que les autres professionnels régis par le Code des Professions ne peuvent être actionnaires d'une société médicale professionnelle.
Même si les actionnaires d'une société médicale peuvent varier, tel qui ci-haut décrit, la totalité des actions de vote de la société médicale professionnelle doivent obligatoirement être détenus par le médecin actionnaire. Les actions non votantes peuvent être détenues par une fiducie familiale du Québec établie pour vous et votre famille.
Une société médicale professionnelle au Québec est assujettie à une série de règlements en ce qui concerne les individus qui sont investis d'un pouvoir de contrôle de celle-ci. En effet, une incorporation médicale professionnelle peut être composée de médecins, de l'époux(se) du professionnel, de personnes liées par lien sanguin ou de mariage et/ou union, et toute autre entité juridique et/ou fiducies (en autant que les deux dernières entités soient contrôlées par les personnes précédemment mentionnées).
À noter que les autres professionnels régis par le Code des Professions ne peuvent être actionnaires d'une société médicale professionnelle.
Même si les actionnaires d'une société médicale peuvent varier, tel qui ci-haut décrit, la totalité des actions de vote de la société médicale professionnelle doivent obligatoirement être détenus par le médecin actionnaire. Les actions non votantes peuvent être détenues par une fiducie familiale du Québec établie pour vous et votre famille.
4- Déclaration à transmettre au Collège des Médecins
Afin de s'incorporer et de pratiquer sous une société médicale professionnelle, le médecin doit aussi transmettre au Collège une série de documents, le tout tel que stipulé au Règlement.
Afin de s'incorporer et de pratiquer sous une société médicale professionnelle, le médecin doit aussi transmettre au Collège une série de documents, le tout tel que stipulé au Règlement.
ILS NE PAIENT PAS LEUR DÛ À LA SOCIÉTÉ
http://www.racicottax.com/publications/incorporation-medecins
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