Canada Certificat de sécurité

17 mai 2014

Certificat de sécurité

Un texte de Bahador Zabihiyan

La gestion des certificats de sécurité a coûté plus de 23 millions de dollars aux Canadiens au cours des cinq dernières années, a appris Radio-Canada selon des données obtenues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Depuis 2008, Ottawa a renouvelé cinq certificats de sécurité contre des personnes déjà visées par cette procédure exceptionnelle. Aucun nouveau certificat de sécurité n'a toutefois été délivré depuis 2008, selon un rapport du ministère de la Sécurité publique datant de 2010.

Fonds alloués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour la gestion des certificats de sécurité, au 31 décembre 2013 :

• 2013-2014 : 2,38 M$
• 2012-2013 : 4,71 M$
• 2011-2012 : 5,01 M$
• 2010-2011 : 5,04 M$
• 2009-2010 : 3,41 M$
• 2008-2009 : 2,59 M$

Total : 23,15 Millions $

Les certificats de sécurité existent depuis 1978 dans la législation canadienne. En vertu d'un tel certificat, le gouvernement peut emprisonner ou expulser du Canada un résident permanent ou temporaire s'il estime que celui-ci peut menacer la sécurité du pays. Ottawa peut également garder secrète une partie de la preuve.

Le programme a toutefois été changé en 2008. Ses nouvelles dispositions permettent notamment à la personne qui représente l'individu qui est visé par un certificat de sécurité d'avoir accès à un résumé de la preuve.

En 2010, le SCRS avait indiqué dans un rapport du ministère de la Sécurité publique que son service du contentieux manquait de ressources pour continuer de gérer le programme des certificats de sécurité avec le même niveau de service pour les années à venir.

Le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Justice Canada, le ministère de la Sécurité publique et celui des Affaires étrangères sont les principaux organismes fédéraux qui participent au programme.

Certificats de sécurité

Le régime des certificats de sécurité, qui est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, n'est pas une procédure pénale, mais plutôt une procédure en matière d'immigration. Le certificat de sécurité a pour but de renvoyer du pays les ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire et qui constituent une grave menace à la sécurité nationale et à celle des Canadiens et Canadiennes.

Le gouvernement du Canada ne délivre de certificat de sécurité qu'en des circonstances exceptionnelles, lorsque les renseignements sur un cas précis ne peuvent être divulgués sans compromettre la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui.

Le régime des certificats de sécurité a été établi en 1978. Depuis 1991, seulement 27 personnes ont été visées par des certificats de sécurité. Toutes les personnes faisant l'objet d'un certificat de sécurité sont interdites de territoire pour des raisons de sécurité nationale, d'atteinte aux droits de la personne ou internationaux, de grande criminalité ou de criminalité organisée.

Le délai nécessaire pour exécuter une mesure de renvoi dépend de divers facteurs et varie d'un cas à l'autre. Dans les cas moins complexes, la mesure de renvoi peut être exécutée très rapidement. Les personnes qui font actuellement l'objet d'un certificat de sécurité ont exercé leur droit d'en appeler de la mesure de renvoi dont elles ont été frappées. C'est ce qui retarde, dans bon nombre de cas, l'exécution de la mesure de renvoi.

En février 2007, dans l'arrêt Charkaoui, la Cour suprême a reconnu que l'une des responsabilités fondamentales du gouvernement est d'assurer la sécurité de ses citoyens. Elle a également indiqué que d'autres mesures de protection devaient être intégrées au régime afin de mieux protéger les droits des personnes faisant l'objet d'un certificat de sécurité.

Le 22 octobre 2007, le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial), en réponse à la décision de la Cour suprême. La nouvelle loi introduit la participation d'un avocat spécial, dont le rôle consistera à protéger les intérêts de la personne visée par le certificat de sécurité durant les audiences à huis clos. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 13 février 2008.

Le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration examinent et signent les certificats de sécurité. Une fois signés, les certificats de sécurité sont transmis à la Cour fédérale. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) permet au gouvernement fédéral de soumettre à huis clos des renseignements classifiés au juge. Ces renseignements doivent demeurer confidentiels, car s'ils étaient rendus publics, ils pourraient largement compromettre la capacité du gouvernement à protéger la population canadienne.

Un résumé non classifié du dossier doit être remis à la personne citée, ainsi qu'à son avocat, pour les informer de la preuve présentée. Ce résumé doit comprendre suffisamment de renseignements pour que la personne soit raisonnablement informée des circonstances qui ont donné lieu au certificat, mais il ne doit comporter aucun élément dont la divulgation porterait atteinte, selon le juge, à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui.

Dans le cadre de l'audience à huis clos, l'avocat spécial pourra contester les prétentions du gouvernement du Canada selon lesquelles la divulgation des renseignements confidentiels serait préjudiciable à la sécurité nationale ou la sécurité d'autrui. L'avocat spécial sera aussi autorisé à contre-interroger les témoins, à présenter des observations à la Cour et à communiquer librement avec la personne citée jusqu'à ce qu'il ait vu les renseignements confidentiels sur lesquels est fondé le certificat.

Le juge recevra également les preuves et le témoignage de la personne faisant l'objet du certificat de sécurité avant de décider du bien-fondé ou non du certificat. L'intéressé peut aussi appeler des personnes à témoigner en sa faveur.

Dans certains cas, un juge peut ordonner la mise en détention d'une personne jusqu'à son renvoi afin de protéger la sécurité nationale ou publique. Cependant, une personne visée par un certificat de sécurité est libre de quitter le Canada et de retourner dans son pays d'origine en tout temps.

Le gouvernement du Canada attache une très grande importance à son obligation d'assurer la sécurité publique et nationale. Il est également résolu à respecter les droits individuels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/National/2014/05/13/002-certificat-securite-couts-scrc.shtml