Canada Certificats de sécurité jugés constitutionnels

Les certificats de sécurité jugés constitutionnels

24 heures

Publié par Charles-Antoine Gagnon le 14 mai 2014

OTTAWA – La Cour suprême du Canada a maintenu la constitutionnalité des certificats de sécurité pour les autres individus au Canada actuellement qui sont soumis à un certificat de sécurité.

La sécurité nationale dans la cause de Mohamed Harkat, ce qui signifie qu'Ottawa pourrait aller de l'avant avec l'ordre d'expulsion de cet Algérien d’origine.

Un certificat de sécurité avait été lancé par les autorités fédérales contre Mohamed Harkat, en 2002, l’interdisant de territoire au Canada pour des raisons de sécurité nationale.
Ottawa soupçonnait alors Harkat, arrivé au Canada en 1995 muni d'un faux passeport saoudien et d'un passeport algérien valide, d'être un agent dormant d’Al-Qaïda. Harkat avait demandé l'asile au Canada.

L'homme aujourd'hui âgé de 45 ans était aussi accusé d’avoir géré une maison d’hébergement fréquentée par des islamistes au Pakistan lorsqu’il avait 19 ans, et d’avoir communiqué avec des membres supérieurs d’Al-Qaïda.

Mohamed Harkat affirmait n'avoir pas été assez bien informé sur les raisons qui avaient poussé le gouvernement fédéral à émettre le certificat contre lui durant les procédures, qu'il a qualifiées d'inéquitables.

Dans un jugement unanime rendu mercredi, le plus haut tribunal du pays a indiqué que le régime des certificats de sécurité, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), respecte la Constitution.

Ces certificats permettent la détention et l’expulsion de réfugiés considérés comme une menace à la sécurité nationale sans qu’ils aient eu la chance de voir toute la preuve contre eux.

«Le juge Noël (Cour fédérale) n'a pas commis d'erreur en admettant en preuve les résumés des conversations interceptées ou en refusant de permettre le contre-interrogatoire des sources humaines (du Service canadien de renseignements de sécurité).

En outre, les avocats spéciaux (de Harkat) n'ont pas établi l'existence d'erreurs susceptibles de révision dans ses conclusions (du juge) selon lesquelles les renseignements de sécurité provenant de l'étranger qu'il a admis en preuve étaient dignes de foi et utiles», a indiqué la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, dans la décision.

Mohamed Harkat, un ancien livreur de pizza à Ottawa, a indiqué qu’il sera torturé ou tué s’il est renvoyé en Algérie. L’homme a passé presque quatre ans en détention à la suite de son arrestation, même s’il n’a jamais été accusé au Canada.

Harkat avait été soumis à de strictes conditions de libération. Il a notamment dû porter un bracelet électronique GPS pendant plus de six ans avant que la Cour fédérale lui permette de l’enlever, à l’été 2013.

Il y a deux autres individus au Canada actuellement qui sont soumis à un certificat de sécurité

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