Quel est la différence Paul Martin évasion fiscal et Maurice Mom Boucher

Quel est la différence entre Paul Martin Premier ministre du Canada

et Maurice Mom Boucher chef des Hells Angels?

Aucune

Paradis fiscaux = évasions fiscales

N.B. Vous pouvez changer le nom de Paul Martin à n’importe quel autre nom comme :………………………………..

Un revenu de $40,000 par an vous payez entre 30 à 35% d’impôt

Un revenue de $10,000,000.00 vous payez au maximum 15% seulement si ces revenus sont déclarés sans compter les échappatoires fiscales.

«Au pouvoir tout est en votre pouvoir» Liberal Party of Canada

Canada Steamship Lines International (CSL)

05-02-2004 | 06h59

Monsieur Paul Martin, Premier Ministre du Canada

Alors qu’il demandait aux Canadiens de se serrer la ceinture et de payer leurs impôts, Paul Martin a parrainé en 1998 un projet de loi qui a permis au holding familial, CSL International, installé à la Barbade, d’échapper au fisc canadien, a révélé hier le Bloc québécois.

La journée d’hier devait être celle de l’éthique pour le gouvernement, qui présentait son «Plan d’action pour la réforme démocratique».

Mais les choses ont mal tourné et le premier ministre a dû se défendre de s’être placé lui-même en conflit d’intérêts. «Cette loi, C-28, et la convention fiscale sur la Barbade ont donné à Canada Steamship Lines International (CSL) les moyens de soustraire au moins 100 millions $ à l’impôt», a affirmé le chef bloquiste Gilles Duceppe.

«Le Canada, c’est bon pour les subventions et les contrats, mais pas pour l’impôt, a poursuivi M. Duceppe. C’est un cas de conflit d’intérêts flagrant.»

Le Bloc a aussi relevé un avis donné à l’époque par un haut fonctionnaire des Finances expliquant comment CSL pourrait profiter des dispositions de la loi. Une loi aux effets rétroactifs aux trois années précédentes.

«Il n’y a pas beaucoup de contribuables qui peuvent bénéficier de lois sur l’impôt qui agissent rétroactivement», a lancé le critique bloquiste Pierre Paquette.

«CSL est une compagnie canadienne, a protesté Paul Martin. Son siège social est à Montréal. La grande majorité de ses employés sont des Canadiens. La grande majorité de ses navires sont des navires canadiens. «S’il y a quelqu’un qui a fait la lutte contre les paradis fiscaux au niveau international, c’est moi, a affirmé M. Martin. On l’a débattu ici en Chambre. Je l’ai débattu à l’OCDE. Et je continuerai à le débattre.»

Paradis fiscaux

Dans les faits, Paul Martin a combattu les paradis fiscaux. Mais, à titre de ministre des Finances, il a confirmé l’exception de la Barbade dont profite CSL International depuis 1995.

«Le premier ministre a resserré les règles partout dans le monde contre les paradis fiscaux, sauf à la Barbade, qui lui a mis 100 millions $ dans les poches», a souligné le leader parlementaire bloquiste Michel Gauthier.

Il n’y a aucun lien entre le déménagement de CSL à la Barbade, la législation et les conventions signées par le Canada, a assuré de son côté le ministre des Finances Ralph Goodale.

Le ministre a indiqué qu’il examinait actuellement «l’intégrité de notre système de taxation, l’équité entre les contribuables et le fait que tous les contribuables doivent faire leur part».

La vérificatrice va enquêter La vérificatrice générale du Canada enquêtera sur les contrats fédéraux accordés à l’entreprise familiale de Paul Martin, la Canada Steamship Lines (CSL) et ses filiales.

Mais les conclusions pourraient bien n’être connues qu’après les prochaines élections.

C’est le premier ministre qui en a fait hier l’annonce en Chambre au terme de deux jours de débats houleux sur les conflits d’intérêts potentiels.

Les conservateurs ne pardonnent pas au gouvernement d’avoir d’abord prétendu que CSL et ses filiales n’avaient reçu que 137 000 $ d’Ottawa.

Les derniers chiffres rendus publics par le leader du gouvernement en Chambre, Jacques Saada, font maintenant état de 161 millions $.

«J’ai parlé avec la vérificatrice générale, a déclaré hier M. Martin. Je lui ai demandé de vérifier si les réponses données par le gouvernement étaient satisfaisantes compte tenu de l’information dont dispose le gouvernement.»

Malgré les questions très pointues des conservateurs Grant Hill et Peter MacKay, le premier ministre s’est cependant bien gardé de confirmer ou d’infirmer l’exactitude des derniers chiffres publiés par le gouvernement.

«Le public a le droit de savoir quels ont été les contrats passés entre son entreprise et le gouvernement», a protesté le critique conservateur Monte Solberg.

«Tous les contrats et sous-contrats donnés directement à CSL, en fonction des documents à notre disposition, ont été présentés dans le rapport qui a été soumis», a assuré le leader du gouvernement, Jacques Saada.

Pour le chef intérimaire de l’opposition officielle, Grant Hill, «le premier ministre cherche à cacher cet enjeu jusqu’aux prochaines élections».

Pour faire taire les critiques, M. Martin s’est finalement engagé hier à afficher régulièrement sur le site Internet de Contrats Canada tous les contrats conclus entre CSL, ses filiales et le gouvernement.

Au comité de la chambre des communes à Ottawa

Projet de loi C-28 Paradis fiscal de Paul Martin

PROCÈS-VERBAL

Le mardi 10 février 1998

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 9 h 03, dans la salle 237-C de l’édifice du Centre, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua (président).

Membres du Comité présents : Mark Assad, Maurizio Bevilacqua, Scott Brison, Dick Harris, Yvan Loubier, Gary Pillitteri, Karen Redman, Gerry Ritz, Monte Solberg, Paul Szabo, Paddy Torsney et Tony Valeri.

Membres suppléants présents : Odina Desrochers pour Gilles Perron; John Finlay pour Roger Gallaway; Yvon Godin pour Nelson Riis; Stan Keyes pour David Iftody et, à 10 h 40, Randy White pour Monte Solberg.

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire : Richard Domingue et Marion Wrobel, attachés de recherche.

Témoins : Du ministère des Finances : Leonard L. Farber, directeur général, Division de la législation de l’impôt; Peter Gusen, directeur, Division des relations fédérales-provinciales; et Dan MacIntosh, coordonnateur de la législation, Division de la législation de l’impôt.

Conformément à l’ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le mercredi 4 février 1998, le Comité entreprend l’étude du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d’accises, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu

Peter Gusen fait une déclaration et répond aux questions.

Leonard Farber fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

Yvon Loubier donne avis de son intention de présenter cinq motions concernant les témoins devant comparaître dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28.

Le président déclare les motions recevables.

Yvon Loubier propose, - Que M. Howard Wilson, conseiller en éthique du gouvernement, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.

Un débat s’ensuit et la motion est adoptée.

Yvon Loubier propose, - Que M. Raymond Johnston, président de la compagnie Canada Steamship Lines Inc., M. Pierre Préfontaine, vice-président de ladite compagnie, ou tout autre membre du conseil d’administration de cette entreprise, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.

Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.

Pour : 7 Contre : 8

Yvon Loubier propose, - Que des membres de la fiducie sans droit de regard à laquelle est actuellement confiée la compagnie Canada Steamship Lines Inc. (Passage Holding, du Canada Trust), soient appelés à comparaître comme témoins devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.

Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.

Pour : 7 Contre : 8

Yvon Loubier propose, - Que l’honorable Paul Martin, ministre des Finances, soit appelé à comparaître comme témoin devant le Comité des finances, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28, afin de faire toute la lumière sur l’article 241 dudit projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international.

Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.

Pour : 7 Contre : 8

Yvon Loubier propose, - Que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-28 par le Comité des finances, tout témoin susceptible d’aider le Comité à faire toute la lumière sur l’article 241 du projet de loi parrainé par le ministre des Finances, et portant notamment sur le régime fiscal des sociétés de transport maritime international, puisse être appelé à comparaître devant le Comité.

Un débat s’ensuit et la motion est rejetée.

Pour : 7 Contre : 8

À 11h01, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation du président.

La greffière du Comité,

Carol Chafe

INDEPTH: PAUL MARTIN
Paul Martin Inc.
CBC News Online | Updated March 17, 2006

From his days as a deckhand on a Lake Erie fishing boat and later as a seaman on ocean-going ships, Paul Martin has long had an affinity for the sailor's life. And although he graduated with university degrees in law and philosophy, he returned to the nautical life to claim his eventual fortune. In 1974 he became president of Canada's largest shipping company, Canada Steamship Lines (CSL). Seven years later, he and a business partner bought the company outright for $189 million.

But success in the business world has complicated Martin's political career.

When his political star rose in the 1990s and he became Canada's finance minister, Martin signed an obligatory blind management agreement to avoid a potential conflict of interest. Under the agreement an interim manager was appointed to assume virtually autonomous operational control of Martin's companies. Technically, Martin could only be involved in the affairs of his companies in the event of extraordinary circumstances, and with the blessing of the federal ethics commissioner.

The former Canadian Alliance criticized him for ignoring these requirements by receiving updates on his companies while he was finance minister. Members of the party said Martin's business holdings would create a conflict of interest for Canada's 21st prime minister.

Martin also came under fire from former Progressive Conservative leader Joe Clark, who charged that the former finance minister was in direct conflict of interest when he did not close Canadian tax loopholes for firms like CSL that do business in Barbados. Barbados is a tax haven for foreign companies where they can avoid paying their country's taxes and wages. Some of CSL's subsidiaries are registered in Barbados and pay almost no tax on their profits.

In August 2003, when Martin was running for leadership of the Liberal party, he transferred his interest in CSL to his three sons to try to head off any allegations of conflict of interest. Martin had initially argued that he could run both his company and the government, but critics said shipping is so tightly regulated by the federal government that he would constantly find himself in conflict.

In January 2004, Ottawa said CSL had received $161 million in government contracts, grants and contributions since 1993. That figure was more than 1,000 times higher than the figure Don Boudria, then government House leader, gave in 2002 when Canadian Alliance MP James Rajotte asked about the government's dealings with the company.

Martin said he was "appalled" when he heard the amount originally given, $137,000, and said he demanded a complete explanation.

In defending the amount of business the government gave to CSL, Martin pointed out that the company and its subsidiaries were given $82 million in contracts in 1993, when the Progressive Conservatives, not his Liberals, were in power.

In February 2004, Martin asked Auditor General Sheila Fraser to investigate why the government reported the lower figure for the amount of business CSL got from the government. In her November report, Fraser found that the final figure the government gave was "reasonably complete." But she could not guarantee that the $161 million was the final amount because of a lack of cooperation from some government departments.

Here is a look at what Martin's family owns:

Canada Steamship Lines

Before August 2003, Martin and his wife Sheila owned all of the company's voting shares. The sons – Paul William, James and David – owned the common stock. Although CSL is privately held and therefore not required to publicly disclose its financial records, CanWest News reported in early 2003 that CSL controlled assets worth upwards of $693 million and had annual revenues of $283 million.

The company operates a fleet of self-unloading bulk carrier ships on the Great Lakes-St. Lawrence. Its parent company – CSL Group Inc. – is headquartered in Montreal, and operates offices in Halifax, Winnipeg, Burlington, Boston, Singapore and Sydney, Australia. The company operates 37 bulk carriers across the world under the banner of Canada Steamship Lines and CSL International based in Massachusetts. According to company literature, it's "the largest fleet of dry bulk self-unloading vessels in the world."

Martin first joined the company in the 1970s when it was owned by the Power Corp. He was appointed CSL president in 1974. Seven years later, he and partner Laurence Pathy bought the company for $189 million. Martin bought Pathy out in 1988 and took full control.

CSL Equity Investments Ltd.

The CSL Group owns 50 per cent of CSL Equity Investments Ltd., which owns a broad portfolio of property in Alberta, Quebec, Ontario, Arizona and Colorado, including condominiums, office buildings and property. The company also controls shipbuilding and ship design companies on the Great Lakes.

http://www.cbc.ca/news2/background/martin_paul/businessinterests.html

Laurent Soumis - Journal de Montréal

http://fr.canoe.ca/infos/quebeccanada/archives/2004/02/20040205-065903.html